La vente d'un bien avec PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

ÉTAPE 1

Vendeur et Acheteur

Le vendeur contacte l’interlocuteur contractuel Enedis pour résilier le contrat d’accès au réseau existant (installation identifiée par son numéro de CAE ou de CARD-I) et pour informer des coordonnées de l’acheteur. L'acheteur contacte l’interlocuteur contractuel Enedis identifié dans le contrat réseau du vendeur pour signer le nouveau contrat d'accès au réseau.

ÉTAPE 2

Vendeur ou Acheteur

Télécharger et imprimer en 3 exemplaires le formulaire « Avenant de cession de contrat » d'achat que vous trouverez sur la page ENEDIS. Nous vous recommandons de télécharger la notice "votre avenant en 10 étapes" qui l'accompagne afin de ne pas commettre d'erreur.

ÉTAPE 3

Vendeur et Acheteur

Ensemble, faire un relevé des index le jour de la vente, les reporter sur chaque formulaire avenant, les compléter avec l'ensemble des coordonnées et les co-signer.

ÉTAPE 4

Vendeur

Transmettre à EDF Obligation d'Achat les 3 formulaires complétés et signés des deux parties.

ÉTAPE 5

EDF OA

A réception des formulaires, EDF OA contrôle la cohérence des index avec les relèves ENEDIS, valide, signe les 3 exemplaires et émet la facture soldante pour le compte du vendeur.

ÉTAPE 6

EDF OA

Envoi d'un exemplaire du formulaire avenant à l'acheteur et d'un exemplaire au vendeur, accompagné d'un récapitulatif de sa facture de production.

ÉTAPE 7

Vendeur

Vérifier la facture proposée par EDF OA. La facture est mise en paiement au bout de 5 jours ouvrés s'il n'y a pas contestation de la part du Vendeur. Le paiement interviendra dans les délais contractuels.

ÉTAPE 8

Acheteur

Émettre une facture à la date de facturation, prenant en compte uniquement la quantité d'énergie émise à compter de la date de vente.

Bon à savoir ...

Votre conseiller Orpi peut vous accompagner dans l'ensemble des démarches et ainsi vous alléger de ces préoccupations administratives.